Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Effectives au 17 mai 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements souscrits au logiciel Volumii (« le Service ») édité par AGNINGORA Elie, entrepreneur individuel — SIREN 878 944 628, 34 rue Germain, 69006 Lyon — (« l'Éditeur »), entre l'Éditeur et toute personne physique majeure agissant à titre professionnel ou personne morale (« le Client »).

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité.

Article 2 — Offres et tarifs

Le Service est commercialisé selon les offres suivantes. Les tarifs indiqués sont nets de taxe : en application de l'article 293 B du Code général des impôts, l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA et aucune TVA n'est facturée.

| Offre | Tarif mensuel | Tarif annuel | Cible | |---|---|---|---| | Solo | 29 € | 290 € (2 mois offerts) | Indépendant qui démarre | | Solo Pro | 69 € | 690 € | Indépendant confirmé | | Studio | 149 € | 1 490 € | Studio 2-5 personnes | | Studio+ | 299 € | 2 990 € | Agence 6-15 personnes | | Enterprise | Sur devis | Sur devis | Cabinet 15+ |

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites sur la page de tarification volumii.fr/pricing, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est facturée au Client, qu'il soit établi en France ou dans un autre pays. L'Éditeur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire et le mécanisme d'autoliquidation ne s'applique pas.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification s'applique aux nouveaux abonnements à compter de la date de publication. Pour les abonnements en cours, toute hausse tarifaire est notifiée par e-mail au moins 60 jours à l'avance et n'entre en vigueur qu'au prochain renouvellement.

Article 3 — Période d'essai

L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de l'inscription, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

Article 4 — Souscription et facturation

L'abonnement est souscrit en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est mensuel ou annuel selon le choix du Client. Le prélèvement est automatique et reconductible tacitement pour la même durée.

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace personnel du Client, ainsi qu'envoyées par e-mail.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 — Pour les Clients professionnels (entreprises, indépendants enregistrés au RCS / RM / URSSAF) : aucun droit de rétractation ne s'applique conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, sous réserve que le nombre de salariés soit supérieur à cinq.

5.2 — Pour les Clients consommateurs ou les professionnels assimilés (notamment auto-entrepreneurs employant moins de 5 salariés et souscrivant le Service hors champ de leur activité principale) : un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la souscription, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le Client doit en informer l'Éditeur par e-mail à contact@volumii.fr avant l'expiration du délai. L'Éditeur procède au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la demande.

Exception fonctionnelle : en demandant l'exécution immédiate du Service pendant le délai de rétractation (en utilisant activement le Service), le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Article 6 — Résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, rubrique « Facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf cas prévu à l'article 5 ou défaillance imputable à l'Éditeur.

Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• non-paiement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours ;
• violation grave des CGU ou de la loi (fraude, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers) ;
• comportement nuisant à la stabilité ou à la sécurité du Service.

À l'issue de la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données depuis son espace personnel. Au-delà, les données sont supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation (factures, signatures).

Article 7 — Portabilité des données

Pendant toute la durée de l'abonnement et pendant les 30 jours suivant sa résiliation, le Client peut exporter ses données au format JSON et PDF depuis son espace personnel. L'Éditeur s'engage à fournir un format standard permettant la reprise des données dans un outil tiers.

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :

• en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne réseau, attaque informatique, défaillance d'un prestataire tiers) ;
• en cas de perte de données résultant d'un acte du Client ;
• en cas d'usage non conforme du Service par le Client.

La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Service de paiement Stripe

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique. Volumii ne stocke aucune donnée bancaire complète. Les conditions de Stripe sont accessibles à https://stripe.com/legal.

Article 10 — Niveau de service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % mesurée mensuellement, hors maintenance planifiée et hors cas de force majeure. Un Service Level Agreement (SLA) renforcé est inclus dans l'offre Studio+ et négocié pour Enterprise.

Article 11 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, le tribunal du domicile du Client est compétent. Le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conformément à l'article 6 des Mentions légales.